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Conditions Générales de Vente / Mentions Légales
Objet
Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations de l’entreprise exploitant le site filapy.com, ci-après dénommée « Filapy », et de ses clients dans le cadre de la vente de produits imprimés en 3D ainsi que de prestations de modélisation et d’impression 3D sur mesure. Toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Présentation des produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet filapy.com. Les produits vendus sont des objets conçus et fabriqués par impression 3D.
Filapy propose également des prestations de modélisation 3D et d’impression 3D personnalisée à partir de demandes spécifiques des clients.
Les photographies, visuels et représentations des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En raison du procédé de fabrication par impression 3D, de légères variations d’aspect, de couleur ou de finition peuvent exister entre le produit présenté et le produit livré. Ces variations inhérentes au procédé de fabrication ne peuvent être considérées comme des défauts.
Les modèles 3D, visuels et contenus présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Filapy. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement de sa commande ou accepter un nouveau délai de fabrication ou de livraison.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
Filapy étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts, sauf indication contraire.
Filapy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Filapy. Les informations enregistrées par le site constituent la preuve de la transaction.
Dans le cas de prestations sur mesure, Filapy se réserve le droit de refuser une commande si la demande est techniquement irréalisable ou non conforme à la législation.
Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site internet. La commande ne sera traitée qu’après validation complète du paiement.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction du temps nécessaire à la fabrication des impressions 3D.
Filapy ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure à la demande du client.
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine.
Garantie et responsabilité
Les produits vendus par Filapy bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
La responsabilité de Filapy ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou d’utilisation non conforme à sa destination. Les objets issus de l’impression 3D peuvent présenter des limites de résistance et ne doivent pas être utilisés pour des applications nécessitant une certification spécifique, notamment dans les domaines de la sécurité, du médical ou de la mécanique critique.
Dans tous les cas, la responsabilité de Filapy ne pourra excéder la valeur du produit concerné.
Produits et fichiers fournis par le client
Dans le cadre des prestations de modélisation ou d’impression à partir de fichiers fournis par le client, celui-ci garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser et faire reproduire les fichiers transmis. Filapy ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation de fichiers fournis par le client.
Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Relations clients - Service après-vente
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou pour toute réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante:
Adresse e-mail: contact@filapy.com
Adresse du siège social: 16 Rue Des Mardors, 21560 Couternon
Hébergement du site
Nom de l’hébergeur: OVH
Adresse: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone: 9 72 10 10 07
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, modèles 3D, fichiers, logos, etc.) est la propriété de Filapy, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Responsabilité
Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.